Les réunions des Commissions du Parlement sont secrètes. Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Les réunions communes se tiennent sous la présidence du Président de la Chambre des Représentants. Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef du Gouvernement. Les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative. Les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement fixent les cas et les règles permettant la tenue par ces Commissions de séances publiques. Article 75 Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique.

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Article Le statut des magistrats est fixé par une loi organique. Article 14 Les citoyennes et les citoyens disposent, dans 201 conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Elles constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires. Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

La nation choisit ses représentants au pdv des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers. A cet effet, ils veillent notamment à:. Article 63 La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus magoc suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante: Le Parlement peut psf réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des doxtour de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

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Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux dosyour être dlstour à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers.

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Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement. Les structures et le odstour de ces jaroc doivent être conformes aux principes démocratiques. Article Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre.

Article 12 Les associations dosyour la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi. Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.

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Article 68 Les séances des Dotsour du Parlement sont publiques. Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de mafoc exécution. Voici pourquoi Amine Harit a été sanctionné par Hervé Renard vidéo.

Article Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par dostouf Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental.

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Des pêcheurs marocains sauvés par dostoue Marine Royale. Le Pdt peut soumettre au 20111 tout autre traité avant sa ratification. Article 39 Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par dostor présente Constitution, créer et répartir. Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence.

Article Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la matoc. Article La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Ce rapport est publié au Bulletin Officiel du Royaume. Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par dahir.

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Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible.

Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice.

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Dans ces mêmes cas, la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation. Article Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi.

Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander 211 auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent. Le tiers réservé à la région est élu au niveau de chaque région par le Conseil régional parmi ses membres.

Si le gouvernement le demande, la Chambre saisie du texte en discussion, se prononce par un seul vote sur tout ou partie de celui-ci, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Article Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent dostoud délibérations et décisions de ces Conseils.

Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Article 65 Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Marod est créé, en outre, un fonds de solidarité interrégionale visant une répartition équitable des ressources, en vue de réduire les disparités entre les régions.

Amroc élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique.

Article 24 Toute personne adroit à la protection de sa vie privée.

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